Article 1 – Clause générale
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Madame Merveilleuse Marketing, dirigée par Audrey COPIN sous le numéro de SIRET 94203062800013 et domiciliée au 71 rue Marguerite Yourcenar à Leffrinckoucke, ci-après désignée le “Prestataire” d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des conseils et services dans les différentes phases de définition et de mise en œuvre de stratégie marketing, ci-après désignée le « Client »,
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de prestation de services marketing, ci-après désignée « la prestation ».
Les prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Toutes prestations de services accomplies par Audrey COPIN implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Caractéristiques des services vendus
Audrey COPIN, sous sa marque Madame Merveilleuse Marketing, propose des services de conseils en stratégie marketing à destination des entreprises.
Article 3 – Devis, commande
Toute commande par un client devra faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande sera validée à la signature du devis par le client, et devra contenir la mention « bon pour accord ». Un acompte pourra être demandé lors de la signature du devis, dans ce cas, les modalités seront précisées dans le devis signé et accepté par le client.
Article 4 – Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi et/ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Article 5 – Délais d’exécution et de livraison
Les délais d’exécution et/ou de livraison des prestations sont précisés dans les conditions particulières figurant au devis ou au contrat accepté par le Client.
Chaque livrable fait l’objet d’un calendrier spécifique convenu entre les parties.
Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés d’un commun accord, notamment en cas de retard imputable au Client (ex. : transmission tardive des informations nécessaires).
En aucun cas un retard raisonnable ne pourra justifier la résiliation du contrat ou donner lieu à pénalités, sauf stipulation expresse dans les conditions particulières.
Article 6 – Prix, conditions de paiement
6.1 – Fixation du prix :
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
6.2 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de EI SAUS Audrey par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront indiquées sur la facture.
Si un acompte a été payé lors de la signature du devis le solde sera à payer à réception de la facture (sauf conditions particulières prévues au devis).
6.3 – Erreurs de facturation :
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Audrey COPIN dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera rejetée.
6.4 – Sanction du retard de paiement :
En cas de retard de paiement, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client sera redevable, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, de pénalités calculées sur la totalité des sommes restant dues.
Ces pénalités seront égales au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant TTC impayé.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 7 – Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 – Droits et obligations du client
Le Client doit fournir au Prestataire les prérequis mentionnés dans sa proposition de service en amont de la prestation.
Article 9 – Droits et obligations du prestataire
Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client.
Le Prestataire s’engage à effectuer sa mission selon les règles de l’art de la profession.
Le Prestataire est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients sans leur accord préalable
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public.
À la fin de la prestation, le Prestataire fournit des livrables conformes à la proposition commerciale faite au Client. Le Prestataire détaille les livrables en question avec le Client, le but étant que ce dernier comprenne la prestation réalisée et/ou soit autonome par la suite.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux méthodes, savoir-faire, documents, supports, recommandations, rapports, plans marketing, créations graphiques, contenus et, plus généralement, à tous les livrables réalisés dans le cadre de la prestation.
Le Client bénéficie, après complet paiement du prix convenu, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, des livrables fournis, pour ses seuls besoins internes et conformément à leur destination initiale.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation des livrables, en tout ou partie, à d’autres fins que celles définies au contrat, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
En cas d’utilisation non autorisée par le Client, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de préserver ses droits et d’obtenir réparation du préjudice subi.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes d’électricité ou d’équipements, épidémies, grèves totales ou partielles, lock-out, guerres, émeutes, actes de terrorisme, décisions administratives, blocages des réseaux de communication ou du transport, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa survenance.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité, et reprendra dès la cessation de celui-ci. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de [30] jours calendaires, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.
Article 12 – Résiliation anticipée
En dehors des cas de force majeure ou de manquement grave aux obligations contractuelles prévus aux présentes, chaque partie peut mettre fin au contrat avant son terme, sous réserve de notifier sa décision par écrit à l’autre partie avec un préavis de 5 jours calendaires.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, ce dernier restera redevable :
- des prestations déjà réalisées à la date d’effet de la résiliation, calculées au prorata du devis accepté ;
- ainsi que, le cas échéant, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30% du montant restant dû au titre des prestations non encore réalisées, en compensation du temps réservé et des frais engagés.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Prestataire, celui-ci remboursera au Client les sommes perçues au titre des prestations non encore réalisées, sans que ce remboursement puisse donner lieu à des dommages et intérêts.
La résiliation anticipée ne prive pas la partie non défaillante de demander réparation du préjudice éventuellement subi.
Article 13 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 14 – Litiges, loi applicable et juridiction compétente
En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au droit français et porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
